Conditions d’application du « Tax Shelter investissements en sociétés débutantes »
L’achat de parts de WattArdenne peut profiter du « Tax Shelter investissements en sociétés débutantes » jusqu’au 22 juin 2022. Le Tax Shelter n’est donc plus disponible chez WattArdenne.
Les conditions communes pour profiter du Tax Shelter référence: https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/fisconet#!/document/d28beac8-7b60-4a2d-9fed-bb026e269306
– payer des impôts en Belgique
– être une personne physique
– ne pas être administrateur de la société débutante (WattArdenne)
Les conditions spécifiques à WattArdenne :
Le nombre de parts maximum par coopérateurs est limité à 50 (soit 5000 €).
Pour les parts souscrites à partir du 1/1/20, le Tax Shelter est possible.
Pour ceux qui souhaitent bénéficier de cet avantage, nous demandons la conservation des parts pendant minimum 10 ans.
Si vous répondez à ces conditions, vous devez nous envoyer le formulaire demande attestation Tax Shelter.pdf à l’adresse contact@wattardenne.be, avant le 31 janvier de l’année suivant les versements.
WattArdenne ne peut faire bénéficier de cet avantage que pour les 250.000 premiers euros de prise de parts.
En cas de dépassement de cette limite légale, c’est la date de versement qui entre en ligne de compte pour la délivrance des attestations.